Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Article 1 — Définitions
Outre les termes dont certains articles des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») donnent une définition expresse, les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après. Les présentes CGU sont en vigueur au 3 septembre 2026.
Application : désigne l’application mobile « Photogo » éditée et fournie par Buzz Power, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Buzz Power.
Buzz Power : désigne l’éditeur de l’Application, la société Buzz Power, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 881 632 830, dont le siège social est situé 1 square Puccini, 78150 Le Chesnay-Roquencourt.
CGV : désigne les conditions générales de vente visées à l’article 2 des présentes.
Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur l’Application.
Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application. Le Contenu n’inclut pas les photographies, images et informations transmises par l’Utilisateur dans le cadre d’une Commande (ci-après le « Contenu Utilisateur »), régies par l’article 8.
Commande : désigne toute commande de Produits réalisée sur l’Application.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client à Buzz Power ou qui sont recueillies par Buzz Power à l'occasion de l’utilisation de l’Application.
Produits : désigne les prestations proposées à la vente sur l’Application, fournies exclusivement sous forme numérique (fichiers image téléchargeables comprenant la photographie seule et une planche numérique) et, le cas échéant, assorties d’un code E-photo. Buzz Power ne propose ni tirage papier, ni livraison de planches photographiques physiques.
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposés sur l’Application.
E-photo (ou photo-signature numérique) : photographie d’identité entièrement dématérialisée assortie d’une signature numérique, à laquelle est associé un code à 22 caractères généré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), à usage unique et valable six (6) mois, permettant de justifier de la photographie lors de démarches en ligne (notamment permis de conduire et titre de séjour).
Utilisateur ou « Vous » : désigne toute personne physique accédant à ou utilisant l’Application. Dans l’hypothèse où cet Utilisateur passe une Commande dans le cadre de l’Application, il sera également qualifié de Client.
Article 2 — Préambule et opposabilité des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.
L’accès à l’Application par l’Utilisateur emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion à l’Application par l’Utilisateur.
Buzz Power se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l’Application à tout moment, sans préavis, en tout ou partie, afin de les adapter aux évolutions des Services ou des Produits, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Ces modifications sont applicables et opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne sur l’Application et s’appliquent à toute utilisation postérieure.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation de Buzz Power à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Article 3 — Conditions générales de vente de l'Application (CGV)
Toute Commande de Produits effectuée via l’Application est régie par les CGV disponibles sur l’Application, que le Client accepte entièrement et sans réserve dès lors qu’il passe une Commande.
Article 4 — Conditions d'accès à l'Application
4.1. Conditions d’accès
L’accès à l’Application est permis à tout Utilisateur, disposant des équipements et moyens matériels nécessaires.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à et utiliser l’Application.
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
- Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
- Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
- Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.
4.2. Conditions de commandes
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur n’a pas à créer de compte.
L’Utilisateur devra toutefois transmettre son adresse E-mail au moment de la validation de la Commande afin qu’il puisse procéder au paiement de celle-ci.
A l’occasion de la commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour.
Les informations de l’Utilisateur sont purement personnelles. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses informations. L’Utilisateur doit immédiatement contacter Buzz Power s’il remarque que ses informations ont été utilisées à son insu, auquel cas Buzz Power sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité des informations de l’Utilisateur.
En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Buzz Power se réserve le droit de suspendre l’Utilisateur sans dédommagement.
4.3. Services disponibles
L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux Services suivants :
- réaliser une photographie d’identité et l’obtenir au format numérique ;
- réaliser une photographie d’identité assortie d’un code E-photo et l’obtenir au format numérique ;
- réaliser une photographie à usage non officiel (photo de CV, photo pour réseau professionnel, etc.) et l’obtenir au format numérique.
Les Produits sont fournis exclusivement au format numérique, sous forme de fichiers image téléchargeables comprenant la photographie seule et une planche numérique. Buzz Power ne propose ni tirage papier, ni livraison. Le détail des documents officiels pour lesquels ces photographies et e-photographies peuvent être utilisées, ainsi que ceux qui en sont exclus (carte nationale d’identité et passeport), figure à l’article 4 bis des CGV.
L’Utilisateur reconnait que les Services sont susceptibles d’évolutions constante sans qu’il puisse s’y opposer.
L’Utilisateur est par ailleurs informé de ce que l’ensemble des informations accessibles via l’Application est fourni en l’état.
Buzz Power se réserve le droit de modifier à tout moment lesdites informations notamment en actualisant l’Application. Buzz Power ne donne par ailleurs aucune responsabilité relative à l’utilisation de ces informations.
4.4. Géolocalisation – limites géographiques
L’utilisation de l’Application est strictement limitée à la France.
Le cas échéant, un service de géolocalisation sera proposé au sein de l’Application.
L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
4.5. Appareil photo
L’utilisation de l’Application nécessite l’accès à l’appareil photo de l’utilisateur.
L'utilisation de la fonctionnalité appareil photo de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur. Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de l’appareil photo directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.
Article 5 — Droits, obligations et responsabilité de l'Utilisateur
5.1. Licence d’Utilisation
Buzz Power concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu de l’Application.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur :
- de procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
- de créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
- d’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le contenu de l’Application sans l’autorisation préalable de Buzz Power ;
- d’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
- de reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- d’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Buzz Power, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
- de mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU de l’Application mobile.
Les conditions de la présente licence régiront toutes les mises à jour qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine, sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.
En cas de violation des présentes CGU et/ou des conditions de la licence, Buzz Power se réserve le droit de suspendre l’Utilisateur sans dédommagement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de cette violation.
5.2. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
- à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Buzz Power ;
- à informer Buzz Power dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
- à ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.
L’Utilisateur est également responsable du maintien de la confidentialité de ses informations.
Il doit immédiatement contacter Buzz Power s’il remarque que ses informations ont été utilisées à son insu, auquel cas Buzz Power sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité.
Article 6 — Droits, obligations et responsabilité de l'Éditeur
6.1. Obligations de moyens quant à la disponibilité de l’Application
Buzz Power fournira ses meilleurs efforts pour que l’Application soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Buzz Power et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.
La version du logiciel de l’Application pourra être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services, ce qui pourra rendre l’Application indisponible temporairement.
Les interventions de maintenance et/ou mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.
6.2. Limitation et exclusion de responsabilité
La responsabilité de Buzz Power ne saurait être engagée pour les risques acceptés par l’Utilisateur et exposés à l’article 7 des présentes CGU.
Buzz Power ne saurait non plus être tenu pour responsable :
- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données lors de l’utilisation de l’Application ;
- des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’Application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur de l’Application ;
- des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser des sites Internet liés à l’Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l’Application ;
- des dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelles ou commerciales ;
- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
- au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques ;
- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.
Buzz Power ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d’incompatibilité de l’Application avec les terminaux de l’Utilisateur ou en cas de dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Dans la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où Buzz Power serait jugé responsable d’un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de Buzz Power sera limitée uniquement aux dommages certains, réels et établis.
Article 7 — Sécurité de l'Application
L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques de l'Utilisateur. L’Application est fournie « telle quelle » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage…).
En utilisant l’Application, l’Utilisateur assume toutes les conséquences que pourraient engendrer l’Application.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les limites et les problématiques du réseau Internet, et reconnait que la responsabilité de Buzz Power ne saurait être engagée pour tout dommage relatif :
- aux caractéristiques et limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et performances techniques du réseau Internet ;
- à la connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;
- à la disponibilité, la défaillance ou à l’encombrement des réseaux ;
- au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ;
- aux risques d’interruption ;
- à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ;
- aux risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1. Éléments de Buzz Power
Buzz Power est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et à son Contenu.
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition de l’Application ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par Buzz Power au Client dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et/ou de la Commande, ainsi que l’Application elle-même et toutes ses composantes, ses bases de données, toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur l’Application, ainsi que les visuels publiés par Buzz Power à l’exclusion du Contenu Utilisateur, demeureront la propriété exclusive de Buzz Power. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application est conféré à l’Utilisateur.
Toute utilisation, reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de Buzz Power sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Buzz Power de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
8.2. Contenu de l’Utilisateur
L’Utilisateur conserve l’ensemble des droits, y compris de propriété intellectuelle et sur son image, portant sur les photographies et informations qu’il transmet via l’Application (le « Contenu Utilisateur »).
Aux seules fins d’exécuter la Commande, et pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service et à la conservation prévue par la Politique de confidentialité, l’Utilisateur concède à Buzz Power une licence non exclusive, gratuite et mondiale l’autorisant à héberger, reproduire, adapter et modifier le Contenu Utilisateur (notamment application d’un fond conforme, recadrage, retouches de conformité), à générer la planche, à le transmettre au prestataire agréé et à l’Agence nationale des titres sécurisés lorsqu’une e-photo est commandée, et à le mettre à disposition de l’Utilisateur dans l’espace « Mes commandes ».
Buzz Power s’interdit toute autre utilisation du Contenu Utilisateur, notamment à des fins de communication ou de promotion, sauf accord exprès et distinct de l’Utilisateur.
L’Utilisateur garantit qu’il est la personne représentée sur la photographie ou qu’il détient l’autorité parentale sur celle-ci, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires, notamment au titre du droit à l’image de toute personne figurant sur la photographie, et que le Contenu Utilisateur ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à l’ordre public. L’Utilisateur garantit Buzz Power contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
Article 9 — Protection des données personnelles
Buzz Power s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données à Caractère Personnel ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Réglementation »). Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut écrire à contact@photogo.studio.
Article 10 — Résiliation — fin de la mise à disposition de l'Application
Buzz Power pourra décider à tout moment de ne plus mettre à disposition l’Application. Dans ce cas, la notification de la fin de la mise à disposition se fera par e-mail ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application.
Buzz Power n’aura pas à motiver sa décision de mettre fin à la mise à disposition de l’Application, et cette décision ne peut donner lieu à aucune indemnisation ni à aucun remboursement (l’Application étant gratuite).
Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui avaient été accordés à l’Utilisateur seront résiliés et ce dernier devra cesser toute utilisation de l’Application.
Article 11 — Droit applicable — juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et Buzz Power s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À cet effet, l’Utilisateur adresse préalablement une réclamation à Buzz Power, par courrier électronique à contact@photogo.studio ou par courrier postal au 1 square Puccini, 78150 Le Chesnay-Roquencourt, en exposant les difficultés ou manquements constatés.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Définitions
Outre les termes dont certains articles des présentes conditions générales de Vente (ci-après les « CGV ») donnent une définition expresse, les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGV, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après. Les présentes CGV sont en vigueur au 3 septembre 2026.
Application : désigne l’application mobile « Photogo » éditée et fournie par Buzz Power, donnant accès aux Services, et qui est disponible gratuitement dans l’« App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Buzz Power.
Buzz Power : désigne l’éditeur de l’Application, la société Buzz Power, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 881 632 830, dont le siège social est situé 1 square Puccini, 78150 Le Chesnay-Roquencourt.
CGU : désigne les conditions générales d’utilisation visées à l’article 3 des présentes CGV et définissant les conditions d’utilisation de l’Application par les Utilisateurs.
Client : désigne toute personne physique commandant des Produits sur l’Application.
Commande : désigne toute commande de Produits réalisée sur l’Application.
Données personnelles : informations à caractère personnel définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données, qui sont fournies par le Client à Buzz Power ou qui sont recueillies par Buzz Power à l'occasion de l’utilisation de l’Application.
Produits : désigne les prestations proposées à la vente sur l’Application, fournies exclusivement sous forme numérique, sous la forme de fichiers image téléchargeables comprenant la photographie seule et une planche numérique, et le cas échéant assorties d’un code E-photo. Buzz Power ne propose ni tirage papier, ni livraison de planches photographiques physiques.
Vendeur : désigne Buzz Power, agissant en qualité de vendeur des Produits.
E-photo (ou photo-signature numérique) : photographie d’identité entièrement dématérialisée assortie d’une signature numérique, à laquelle est associé un code à 22 caractères généré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), à usage unique et valable six (6) mois, permettant de justifier de la photographie lors de démarches en ligne (notamment permis de conduire et titre de séjour).
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services proposées sur l’Application.
Utilisateur ou « Vous » : désigne toute personne physique accédant à ou utilisant l’Application. Dans l’hypothèse où cet Utilisateur passe une Commande dans le cadre de l’Application, il sera également qualifié de Client.
Article 2 — Préambule et opposabilité des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir et régir les droits et obligations des Utilisateurs et de Buzz Power dans le cadre de la vente en ligne des Produits au Client.
Toute Commande de Produits via l’Application emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, disponibles sur l’Application.
Buzz Power se réserve la faculté de modifier les présentes CGV de l’Application à tout moment, sans préavis, en tout ou partie, afin de les adapter aux évolutions des Services ou des Produits, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations. Ces modifications sont applicables et opposables à l’Utilisateur à compter de leur mise en ligne sur l’Application et s’appliquent à toute Commande postérieure.
Buzz Power invite donc l’Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGV, disponible dans l’Application. La version des CGV applicable à toute Commande est celle disponible sur l’Application au moment où la Commande est passée par le Client. En cas de conflit entre les dispositions des CGV et tous autres documents contractuels afférents aux Commandes de Produits, les présentes CGV prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.
Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation de Buzz Power.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.
Article 3 — Conditions d'utilisation de l'Application (CGU)
L’utilisation de l’Application est régie par les CGU disponibles au sein de l'Application, que l'Utilisateur et/ou le Client accepte entièrement et sans réserve dès lors qu'il accède à l'Application ou qu'il l'utilise. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion à l’Application par l’Utilisateur.
Article 4 — Informations sur les Produits
Les Produits dont la vente est encadrée par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur l’Application et qui sont indiqués comme offerts à la vente. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que Buzz Power se réserve la possibilité de modifier à tout moment ou d’interrompre l’offre de certains Produits sans en informer au préalable le Client et sans préjudice des Commandes passées par le Client.
Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande sincérité. Buzz Power s’engage à ce que les Produits vendus présentent les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard à la présentation des Produits sur l’Application. Le Client est informé que les Produits pourront légèrement différer de leur présentation sur l’Application sans que ces différences ne rendent le Produit non-conformes aux qualités attendues par le Client découlant de la présentation des Produits sur l’Application.
Buzz Power ne pourra pas être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des Produits et notamment de leur non-recevabilité auprès des services publiques ou de leur non-conformité pour tous types de documents.
Le Client est responsable de la conservation, de la sauvegarde et de la bonne utilisation des fichiers numériques qui lui sont remis. Buzz Power ne saurait être tenu responsable de la perte de ces fichiers du fait du Client, ni des conséquences d’une impression réalisée par le Client ou par un tiers, dont Buzz Power ne peut garantir ni la qualité ni la conformité.
Article 4 bis — Documents concernés par les Produits
4 bis.1. Documents et démarches pris en charge
Les photographies et e-photographies d’identité réalisées via l’Application sont destinées à être utilisées pour les documents et démarches suivants :
- permis de conduire, catégorie voiture (e-photo avec code ANTS) ;
- permis de conduire, catégorie moto (e-photo avec code ANTS) ;
- titre de séjour (e-photo avec code ANTS) ;
- carte Vitale ;
- carte professionnelle et badge d’entreprise ;
- carte d’étudiant et carte scolaire ;
- licence sportive, sous réserve des exigences propres à chaque fédération ;
- carte de transport (notamment Navigo, Zou, TCL, Pastel, TaM) ;
- carte SNCF.
L’Application permet également de réaliser des photographies à usage non officiel (par exemple photo de CV ou photo pour réseau professionnel), qui ne répondent pas nécessairement aux normes applicables aux documents officiels.
4 bis.2. Documents exclus
L’Application ne permet pas, à ce jour, de réaliser des photographies ou e-photographies d’identité destinées à la carte nationale d’identité ou au passeport. Ces titres nécessitent un dispositif de prise de vue et d’impression agréé dont Buzz Power ne dispose pas. Aucune Commande ne doit être passée pour ces documents ; Buzz Power ne saurait être tenu responsable de l’irrecevabilité d’une photographie utilisée à cette fin.
4 bis.3. Évolution de la liste et recevabilité
La liste figurant au présent article est susceptible d’évoluer. La version applicable est celle publiée dans l’Application et dans la rubrique « Assistance » au jour de la Commande. Le Client reconnaît que :
- la conformité d’une photographie ou d’une e-photographie aux normes applicables ne garantit pas son acceptation par l’autorité ou l’organisme destinataire, qui conserve son pouvoir d’appréciation ;
- il lui appartient de sélectionner, lors de la Commande, le type de document auquel sa photographie est destinée et de vérifier les exigences particulières de l’organisme concerné, en particulier pour les licences sportives et les cartes de transport.
Lorsqu’une non-conformité est constatée par l’équipe de contrôle de Buzz Power avant la délivrance du Produit, la Commande n’est pas facturée et le Client peut recommencer la prise de vue.
Article 5 — Conditions de commandes
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur n’a pas à créer de compte.
L’Utilisateur devra toutefois transmettre son adresse E-mail au moment de la validation de la Commande afin qu’il puisse procéder au paiement de celle-ci.
A l’occasion de la commande, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à les tenir à jour.
Les informations de l’Utilisateur sont purement personnelles. Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser personnellement et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
De la même façon, l’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses informations. L’Utilisateur doit immédiatement contacter Buzz Power s’il remarque que ses informations ont été utilisées à son insu, auquel cas Buzz Power sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité de ses informations.
En cas de violation des présentes CGV et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Buzz Power se réserve le droit de suspendre l’Utilisateur sans dédommagement.
Article 6 — Commande
Les Produits sont fournis exclusivement au format numérique. Aucune livraison physique n’est proposée.
6.1. Mise à disposition des Produits
Après validation de la conformité de la photographie par l’équipe de contrôle de Buzz Power, les Produits (fichiers image téléchargeables : photographie seule et planche numérique, et le cas échéant code E-photo) sont mis à disposition du Client dans l’onglet « Mes commandes » de l’Application.
Les Produits ne sont ni livrés sous forme physique, ni transmis par courrier électronique. Le Client y accède en se connectant à l’Application.
Le Client doit renseigner une adresse E-mail valide au moment de la validation de la Commande. Cette adresse est utilisée pour la confirmation de Commande, le récapitulatif et la facture (article 8) ainsi que pour toute communication relative à la Commande ; elle ne sert pas à la remise des Produits.
6.2. Sélection des Produits et validation de la Commande
L’Utilisateur doit au préalable sélectionner les Produits qu’il souhaite commander.
L’Utilisateur est informé de ce que le prix des Produits peut varier en fonction des spécificités et suppléments desdits Produits. Seuls les Produits sélectionnés feront l’objet de la Commande de l’Utilisateur.
Une fois la Commande complétée par l’Utilisateur, il lui est demandé de confirmer l’exactitude de celle-ci en cliquant sur le bouton « Commander ».
Une fois la Commande validée, l’Utilisateur accède à la possibilité de renseigner son moyen de paiement et de payer la Commande en cliquant sur le bouton « Payer ».
L’Utilisateur est toutefois libre de revenir à l’étape précédente et de modifier la Commande validée ou les informations communiquées tant que la Commande n’a pas été payée.
6.3. Modification de la Commande
Jusqu’au paiement de la Commande, celle-ci peut être modifiée ou arrêtée.
Une fois la Commande payée, cette dernière ne peut plus être modifiée par le Client et est transmise à Buzz Power.
6.4. Absence de droit de rétractation
Les Produits consistent en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence dès la validation et le paiement de la Commande.
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation (et, en tant que de besoin, 4° du même article), le Client renonce expressément à son droit de rétractation : en validant et en payant sa Commande, le Client (i) demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours et (ii) reconnaît être informé qu’il perd son droit de rétractation dès le commencement de l’exécution.
En conséquence, les Commandes validées et payées ne peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation, ni faire l’objet d’une annulation ou d’un échange. Cette renonciation est sans incidence sur les garanties légales visées à l’article 6.5 ni sur la garantie commerciale visée à l’article 6 bis.
6.5. Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil). Lorsque le contenu numérique fourni présente un défaut de conformité, le Client peut en demander la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions et délais prévus par la loi, sans condition de retour d’un support physique.
Toute demande à ce titre est adressée à contact@photogo.studio.
Article 6 bis — Garantie commerciale « photo conforme »
En complément des garanties légales visées à l’article 6.5, Buzz Power accorde au Client une garantie commerciale portant sur la conformité de la photographie d’identité fournie via l’Application.
6 bis.1. Objet
Si, pour une démarche visée à l’article 4 bis (permis de conduire, titre de séjour, carte Vitale, carte professionnelle, carte d’étudiant ou carte scolaire, licence sportive, carte de transport, etc.), une photographie ou un code E-photo obtenu via l’Application est refusé par l’administration ou l’organisme compétent (ANTS, préfecture, caisse d’assurance maladie, fédération, établissement, etc.) au motif exprès de non-conformité de la photographie, Buzz Power rembourse au Client le prix de la Commande correspondante.
6 bis.2. Conditions
Le bénéfice de la garantie est subordonné à :
- la production par le Client du justificatif de refus émis par l’administration ou l’organisme concerné, mentionnant expressément la non-conformité de la photographie ;
- une demande adressée à contact@photogo.studio dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du refus ;
- l’utilisation de la photographie ou du code E-photo tels que fournis par l’Application, sans modification.
6 bis.3. Exclusions
La garantie ne s’applique pas lorsque le refus est fondé sur un autre motif (dossier incomplet, pièces justificatives manquantes, contestation d’identité, etc.), lorsque la photographie a été modifiée par le Client ou imprimée dans des conditions non conformes, ou lorsque le code E-photo est utilisé au-delà de sa durée de validité de six (6) mois.
6 bis.4. Modalités
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du justificatif. La présente garantie commerciale est sans incidence sur les garanties légales dont bénéficie le Client.
Article 7 — Paiement de la commande
7.1. Prix des Produits commandés
Le prix des Produits et les taxes associées sont ceux indiqués sur l’Application. Ils sont exprimés en euros et sont TTC (toutes taxes comprises) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Buzz Power se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits sous réserve d’appliquer les prix indiqués sur l’Application au moment de la Commande.
Les Produits peuvent être l’objet d’offres promotionnelles. Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGV, qui prévaudront en cas d’incohérence entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGV. Ces offres pourront être modifiées ou retirées à tout moment. Pour que le Client puisse s’en prévaloir, ces offres doivent exister et être toujours en vigueur au moment de la Commande.
7.2. Moyens de paiement
Le Vendeur met à la disposition du Client les moyens de paiement sécurisé disponibles sur l’Application, et notamment : le paiement par carte bancaire en s’adossant sur un établissement spécialisé dans le traitement des paiements en ligne (la société Stripe), par Apple Pay. La liste des moyens de paiement disponibles sur l’Application est susceptible d’évolution, ce que le Client accepte.
Le Vendeur dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ledit mode de paiement. En procédant au règlement de la Commande, le Client certifie être autorisé à utiliser la carte bancaire dont les informations ont été communiquées à cet effet, et autorise le Vendeur à facturer la Commande.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement de la Commande validée par le Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la Commande jusqu’au complet règlement de celle-ci ou d’annuler ladite Commande.
En cas d’échec d’identification et de vérification de la carte bancaire de paiement utilisée comme mode de paiement, la Commande concernée sera annulée.
Le Client garantit également au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse. Dans le cas d'une Commande qui n'aurait pas été réglée totalement par le Client, la Commande sera considérée comme incomplète et le Vendeur pourra en informer le Client par courrier électronique et lui demander d'y remédier.
A défaut de réponse, de paiement total ou de solution avant la mise à disposition de la Commande, Buzz Power se réserve le droit notamment de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre l'accès du Client à l'Application. De plus, Buzz Power s'autorise à suspendre toute Commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers, ou de suspicion de fraude.
7.3. Conséquence du paiement
Le paiement de la Commande de Produits dans les conditions ci-avant définies vaut :
- acceptation de l’offre du Vendeur et notamment des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente;
- exigibilité des sommes dues au titre de la Commande;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8 — Facturation — justificatifs de commande
Le Client a la possibilité d’accéder à son historique de Commandes et à ses justificatifs de commande via la rubrique " Mes commandes " de l’Application, un récapitulatif sera également envoyé sur l’adresse E-mail indiqué par le Client.
Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de Commande et des factures des Commandes sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil. Les justificatifs présents dans l’Application et dans les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur et le Client comme preuve des communications, des Commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les Parties.
Article 9 — Responsabilité
L'intervention de Buzz Power est strictement limitée à la mise à disposition d’un service de photo entre Buzz Power et les Clients proposé par Buzz Power au moyen de l’Application.
Les limites et exclusions du présent article ne prétendent pas limiter la responsabilité ou modifier les droits des consommateurs qui ne sauraient être exclus conformément aux dispositions légales applicables, et notamment n’ont pas pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par l’Utilisateur consommateur en cas de manquement par Buzz Power à l’une de leurs obligations respectives.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1. Éléments de Buzz Power
Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition de l’Application ne saurait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Toutes technologies, informations, données, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées au Client dans le cadre de la mise à disposition de l’Application et/ou de la Commande, ainsi que l’Application elle-même et toutes ses composantes, ses bases de données, toutes marques, logos et noms commerciaux figurant sur l’Application, ainsi que les visuels publiés par Buzz Power à l’exclusion du Contenu Client, demeureront la propriété exclusive de Buzz Power. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application est conféré au Client.
Toute utilisation, reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle de Buzz Power sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Buzz Power de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
10.2. Contenu du Client
Le Client conserve l’ensemble des droits, y compris de propriété intellectuelle et sur son image, portant sur les photographies et informations qu’il transmet via l’Application (le « Contenu Client »).
Aux seules fins d’exécuter la Commande, et pour la durée strictement nécessaire à la fourniture du service et à la conservation prévue par la Politique de confidentialité, le Client concède à Buzz Power une licence non exclusive, gratuite et mondiale l’autorisant à héberger, reproduire, adapter et modifier le Contenu Client (notamment application d’un fond conforme, recadrage, retouches de conformité), à générer la planche, à le transmettre au prestataire agréé et à l’Agence nationale des titres sécurisés lorsqu’une e-photo est commandée, et à le mettre à disposition du Client dans l’espace « Mes commandes ».
Buzz Power s’interdit toute autre utilisation du Contenu Client, notamment à des fins de communication ou de promotion, sauf accord exprès et distinct du Client.
Le Client garantit qu’il est la personne représentée sur la photographie ou qu’il détient l’autorité parentale sur celle-ci, qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires, notamment au titre du droit à l’image de toute personne figurant sur la photographie, et que le Contenu Client ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à l’ordre public. Le Client garantit Buzz Power contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.
10.3. Droits du Client sur le Produit
Buzz Power met le Produit à disposition du Client afin qu’il l’utilise librement pour ses documents d’identité et ses besoins personnels. Les éléments techniques et modèles mis en œuvre par Buzz Power pour produire le Produit (traitements, gabarits de planche) demeurent la propriété de Buzz Power ; cette réserve ne fait pas obstacle à l’utilisation du Produit par le Client conformément à sa destination.
Article 11 — Protection des données personnelles
Buzz Power s’engage à respecter les dispositions issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données à Caractère Personnel ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Réglementation »). Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur ou le Client peut écrire à contact@photogo.studio.
Article 12 — Informations et assistance technique
Pour toute information ou question relative au fonctionnement de l’Application ou à sa Commande, le Client est invité à s’adresser à l’adresse e-mail suivante : contact@photogo.studio
Article 13 — Droit applicable — juridiction compétente
Les relations entre Buzz Power et le Client au titre des présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable. À cet effet, le Client adresse préalablement une réclamation à Buzz Power, par courrier électronique à contact@photogo.studio ou par courrier postal au 1 square Puccini, 78150 Le Chesnay-Roquencourt, en exposant les difficultés ou manquements constatés.
À défaut de résolution amiable, tout litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).